Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale (CPI). La France a transposé en droit interne les principes inscrits aux statuts de la Cour pénale internationale, par une loi du 9 août 2010. Mais cette transposition a subordonné la compétence extraterritoriale reconnue aux tribunaux français à des conditions si restrictives que sa mise en œuvre est quasiment impossible. Le 26 février 2013 le Sénat a adopté une proposition de loi visant à lever ces conditions restrictives à une application de la loi conforme au statut de Rome. Le Sénat a notamment réintroduit l'une des principales restrictions qu'elle visait à lever, à savoir le monopole des poursuites du Parquet. Aussi lui demande-t-il de préciser le calendrier d'examen par l'Assemblée nationale de la proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale.