réglementation
Question de :
Mme Véronique Besse
Vendée (4e circonscription) - Non inscrit
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi relatif « à la liberté de création, l'architecture et le patrimoine ». Dans sa version initiale, ce texte propose un durcissement important du code du patrimoine concernant la détection électromagnétique de métaux, pour lutter contre les pillages de biens archéologiques. A l'article L. 544-1 du code du patrimoine notamment, il passe d'une simple amende de 7 500 euros à un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros. Or la loi actuelle ne semble déjà pas suffisamment appliquée contre le pillage des sites classés. De plus, tout « détectoriste » se promenant avec un détecteur risquerait avec ces nouvelles mesures d'être considéré de fait comme un « pilleur d'État ». C'est pourquoi elle lui demande si elle a l'intention de modifier ces mesures relatives à la détection électromagnétique de métaux.
Réponse publiée le 11 août 2015
Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine doit venir en discussion devant le Parlement dans les prochains mois. Ainsi, il apparaît prématuré de commenter des dispositions qui ne sont pas encore stabilisées. Il est toutefois souhaitable de rappeler que le pillage du patrimoine archéologique, avec ou sans utilisation de détecteur de métaux, est une réelle menace qui pèse sur le patrimoine archéologique, bien commun de la nation, et qu'il est donc fondamental que toute recherche de biens archéologiques repose sur un projet scientifique cohérent et soit mené par des personnes justifiant des compétences adaptées. Un dispositif de sanctions est donc un complément indispensable des actions de sensibilisation et de formation que mène le ministère de la culture et de la communication en faveur de la protection du patrimoine archéologique. Le ministère est déjà mobilisé avec les outils juridiques existants pour lutter contre les atteintes au patrimoine.
Auteur : Mme Véronique Besse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Patrimoine culturel
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Dates :
Question publiée le 3 mars 2015
Réponse publiée le 11 août 2015