financement
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la recommandation formulée par la cour des comptes dans son rapport annuel de 2015 concernant la gestion, par la France, des fonds structurels européens et tendant à clarifier le rôle respectif des gestionnaires nationaux et locaux des différents programmes opérationnels pour la mise en œuvre des plans d'action. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour se conformer à la dite recommandation.
Réponse publiée le 15 mars 2016
Concernant la recommandation visant à clarifier les rôles respectifs des gestionnaires, les autorités en charge de la gestion, de la certification et de l'audit des fonds européens et les administrations centrales ont, depuis 2012, oeuvré à l'élaboration de nouvelles règles qui précisent les relations entre les différents acteurs pour la période 2014-2020. Celles-ci ont été intégrées dans l'accord de partenariat entre la France et la Commission européenne, adopté le 8 août 2014, et dans les programmes opérationnels, adoptés ou en cours d'adoption dans les textes nationaux ainsi que dans le vade-mecum sur la gouvernance, validé au sein du comité État-Régions dans sa formation « interfonds », le 1er octobre 2014.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 3 mars 2015
Réponse publiée le 15 mars 2016