Question de : M. Xavier Bertrand
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Bertrand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que pose aux instituts d'études judiciaires (IEJ) l'application de la nouvelle réglementation des stages étudiants issue de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014. La mission historique des IEJ n'est pas de délivrer des diplômes, mais de préparer aux épreuves des concours et examens permettant respectivement l'accès à l'École nationale de la magistrature ou l'entrée dans les écoles d'élèves-avocats. Nombreux sont les étudiants inscrits dans les IEJ souhaitant assortir cette préparation d'un stage d'insertion en juridiction ou en cabinet pour mieux connaître la profession vers laquelle ils se dirigent. Or la nouvelle réglementation ne conçoit les stages que pour permettre à l'étudiant de mettre en œuvre les acquis de sa formation « en vue d'obtenir un diplôme ou une certification » (art. L. 124-1 c. éduc.). Certaines universités considèrent que cette rédaction implique l'inscription de l'étudiant dans une formation « directement » diplômante, écartant ainsi toute possibilité de signature d'une convention de stage pour les étudiants des IEJ. Il demande si cette interprétation réductrice et à tout le moins inopportune est conforme à la doctrine du ministère et si, en ce cas, un assouplissement de la réglementation peut être prévu au bénéfice desdits étudiants.