Réponse publiée le 25 décembre 2012

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose comme principe que le projet architectural de toute construction doit être conçu par un architecte. Toutefois, elle prévoit également que les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée et associée unique peuvent être exemptées de cette obligation pour des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de préciser ces exemptions par décret en Conseil d'Etat. Le code de l'urbanisme reprend donc cette obligation et décline les exemptions, dans le respect des principes posés par la loi. Le calcul du seuil de la dérogation pour les constructions non agricoles a été modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte en urbanisme et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. Une mission d'expertise sur cette question vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Cette mission examinera l'ensemble des questions posées par ces dispositions et rendra ses conclusions au 1er semestre 2013. C'est seulement à l'issue de ces travaux que le Gouvernement proposera, le cas échéant, une modification de ce seuil.