Réponse publiée le 19 mai 2015

Afin de rendre leurs conditions de fonctionnement plus transparentes, les dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 se sont attachées à refonder les instances collégiales des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Leurs conseils d'administration, qui ont notamment à valider les projets et schémas de rétrocession des comités techniques, en statuant en dernier ressort, ont été ainsi structurés en trois collèges. Le premier d'entre eux verra siéger les organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l'échelle régionale, les chambres régionales d'agriculture ainsi que des représentants professionnels proposés par ces mêmes chambres régionales d'agriculture. Les collectivités territoriales (départements, régions, intercommunalités...), et premiers actionnaires au sein du capital social des SAFER, constitueront à elles seules le deuxième de ces collèges. Le troisième inclura leurs autres actionnaires (dont l'agence de services et de paiement, via des capitaux publics, et représentant ainsi l'État) ainsi que des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de fédérations des chasseurs. Enfin, la règle posée d'une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein de ces trois collèges, que les SAFER auront à faire respecter au plus tard au milieu de l'année 2016 lors de la refonte de leurs conseils d'administration, est de nature à assurer un renouvellement des administrateurs, personnes physiques mandatées par les collectivités et les autres personnes morales. Le décret d'application prévu aux termes de ces mêmes dispositions législatives va, en parallèle, revoir et compléter la composition ainsi que les règles de fonctionnement des comités techniques départementaux des SAFER, relevant en effet du seul champ réglementaire, qui examinent les candidatures et proposent des schémas de rétrocession. Ces cessions étant désormais assujetties au contrôle des structures, le régime des autorisations préalables d'exploiter visera désormais les attributions, en propriété comme en jouissance, auxquelles procèdent les SAFER. Le pacte d'avenir signé avec la fédération nationale des SAFER le 12 mars 2015 comporte, enfin, un volet consacré au suivi de l'action des SAFER tant pour la mise à jour de leurs statuts et pour leur agrément, qu'en vue de construire un cadre pour les consultations locales dont certaines d'entre elles font précéder l'examen des dossiers par les comités techniques. Un autre volet de ce pacte d'avenir s'attache aux conditions d'une transparence des SAFER tant à l'égard de leurs administrations de tutelle que vis-à-vis du public. Des chartes régionales auront ainsi à formaliser ces objectifs. Ces différents dispositifs donnent suite aux observations qui avaient été formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel pour 2014.