Question de : M. Guillaume Chevrollier
Mayenne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'absence de réglementation nationale concernant la prise en charge lors de la contraction d'un emprunt, par les sociétés d'assurance, des risques pour les personnes souffrant ou ayant souffert de graves maladies. Si les assureurs sont en droit, à la suite d'un bilan de santé, de demander une surprime aux assurés atteints de pathologies importantes, ils n'ont pas d'obligations de garanties envers eux. Par ailleurs, malgré la mise en place de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras), des personnes se trouvent encore exclues des garanties de prêt, à l'issue des trois niveaux d'examen successifs appliqués dans le cadre de la convention, et vivent cette situation comme une discrimination de santé. Dans la perspective de tendre à des pratiques plus justes et plus égalitaires, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la convention AERAS rénovée et signée le 1er février 2011 par l'État, les associations de malades et de consommateurs, les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque.