Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les risques encourus par les emprunteurs lorsque les prêts sont réalisés à taux variables. Les banques ne sont pas les seules en danger par ce type de pratiques, mais c'est l'ensemble des emprunteurs qui peuvent subir les aléas de cette variation des cours. Parmi ces emprunteurs, nous trouvons les collectivités locales, les hôpitaux qui assurent un service public. La question se pose pour les prêts à formule comportant une clause d'indexation sur le franc suisse. Si la loi de juillet 2013 a mieux encadré les prêts, elle ne concerne pas l'ensemble de ces prêts toxiques qui menacent dans certains cas la stabilité de nos services publics. Fin 2013, un fonds de soutien aux collectivités territoriales avait été créé, il pouvait verser au plus 45 % des pénalités de remboursement anticipé. Ces pénalités sont négociées directement avec la banque, le fonds a une capacité de 1,5 milliards d'euros sur 15 ans, mais son financement par l'État et les banques demeure encore incertain. Le surcoût n'est pas pris en charge, ce qui a multiplié les contentieux. Une loi de juillet 2014 a validé rétroactivement les stipulations d'intérêt violant le code de la consommation. L'envolée du franc suisse fragilise ainsi tous les établissements emprunteurs à ces taux de prêts variables. Les hôpitaux sont menacés par ce type de prêts et leur dette s'alourdit. Devant la menace d'une plainte devant la Cour de justice européenne, le fonds de 100 millions créé pour eux en avril 2014, prélevé à 75 % sur les crédits hospitaliers, vient de se voir rajouter 300 millions à financer par les banques. Devant cette situation préoccupante, il souhaiterait que les prêts à taux variable soient interdits ainsi que le renchérissement des prêts qui excéderait les taux d'usure.