Question de : Mme Marianne Dubois
Loiret (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la polémique croissante concernant la filière française de collecte et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E). Un rapport de l'ADEME de juin 2014, a permis de constater que l'acteur dominant de la filière accumulait des réserves financières dont le montant est largement en dessus des limites imposées aux éco-organismes par le code de l'environnement. Ainsi, selon la loi, les provisions cumulées des éco-organismes ne peuvent excéder les 12 mois de provisions visibles. Or, dans son rapport, l'ADEME notait que les provisions de l'éco-organisme en question, atteignaient en 2013 près de 21 mois de contribution visible, lui permettant de disposer d'une réserve financière considérable. Les éco-organismes sont des structures privées à but non lucratif, aux statuts leur interdisant de réaliser des bénéfices qui gèrent l'argent public des éco-contributions, le perçoivent auprès des industriels et le redistribuent vers les collectivités. Cet argent, provenant en réalité des consommateurs, est destiné à soutenir la gestion des déchets par les collectivités, et non pas à être thésaurisé. Aussi, elle lui demande son avis, ainsi que les intentions du Gouvernement sur l'encadrement des provisions cumulées par les éco-organismes.