Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi sur l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public. La loi française, votée en 2010, stipule que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté. Selon une mission de l'Assemblée nationale, menée en 2010, 1 900 femmes environ étaient concernées par la loi interdisant le port du voile intégral en 2009. Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, 902 personnes ont été contrôlées et 830 ont reçu une amende. Cependant, selon Alliance police nationale, certains membres des forces de l'ordre évitent d'appliquer cette loi pour ne pas créer d'incidents. Les forces de l'ordre ne sont pas les seules concernées puisqu'un hebdomadaire de janvier dernier rapportait, lors d'une interview d'un maire d'Ile-de-France, que le procureur lui avait demandé de fermer les yeux sur le port du voile intégral afin de ne pas attiser le risque d'émeutes. Aussi, il souhaiterait savoir si le stage de citoyenneté, prévu par la loi, a eu lieu pour les personnes arrêtées mais également connaître les intentions du Gouvernement concernant le laxisme quant à l'application de cette loi et ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.