Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la journée de carence, valant retenue d'un trentième sur leur rémunération, applicable aux fonctionnaires en cas de congé pour maladie ordinaire. Cette journée de carence instaurée par le Parlement durant la loi de finances 2012 est une mesure particulièrement injuste, puisque d'autant plus forte qu'elle concerne les arrêts maladie de courte durée. En outre, cette perte de revenu vient s'ajouter au blocage absolu de la valeur du point d'indice et à l'augmentation progressive des cotisations de la CNRACL. Nonobstant l'objectif initial affiché du précédent gouvernement d'améliorer par cette mesure les comptes de la sécurité sociale, celle-ci demeure inefficace du fait que ce sont l'État et les collectivités territoriales qui versent ces indemnités journalières. Par ailleurs, c'est une mesure à son origine mal conçue, puisque venant en contradiction avec les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relative au statut général de la fonction publique. À tel point qu'après une période de flou juridique, le gouvernement précédent avait dû spécifier par circulaire du 24 février 2012 que les dispositions de la loi de finances 2012 valaient abrogation de celles contenues dans le statut général de la fonction publique. En résumé, il apparaît une double illégalité : d'abord parce qu'ainsi l'application de la loi devient rétroactive, ensuite parce qu'une circulaire n'a valeur ni de loi, ni de règlement et qu'à défaut d'avoir été abrogé à l'occasion du vote de la loi de finances, l'article 57-2 du statut général des fonctionnaires, ouvrant droit à quatre-vingt-dix jours de maladie ordinaire à plein traitement, reste applicable. Ainsi, elle souhaite qu'elle lui indique quelles mesures elle entend proposer pour mettre fin à cette situation.