auto-entrepreneurs
Question de :
M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Yann Galut interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la prise en compte de la situation économique réelle des autoentrepreneurs par la Caisse d'allocations familiales. En effet, les autoentrepreneurs ne disposant d'aucune rémunération sont considérés par la caisse d'allocations familiales comme étant en activité. À ce titre, ils ne disposent pas de l'aide au logement. Pour pouvoir bénéficier de cette aide au logement de nombreux autoentrepreneurs se trouvent dans l'obligation d'interrompre leurs activités. C'est pourquoi il souhaiterait que la baisse ou l'absence de rémunération des autoentrepreneurs soit prise en compte par la caisse d'allocations familiales afin que ceux-ci puissent bénéficier des aides au logement et poursuivre de manière pérenne leur activité.
Auteur : M. Yann Galut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 10 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat