Question de : Mme Marianne Dubois
Loiret (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qui entourent l'accès au permis poids-lourd des personnes atteintes de surdité. Ainsi alors que l'arrêté du 31 août 2010 fixe « la déficience auditive sévère ou profonde avec peu ou pas de gain prothétique » parmi les affections médicales incompatibles avec l'obtention du permis de conduire du groupe lourd, il s'avère que des personnes sourdes profondes ont effectivement pu se voir attribuer le permis poids-lourd pour exercer leur activité professionnelle. De même une jeune femme, sourde profonde, témoigne qu'après un avis favorable du médecin agréé de la préfecture, elle a débuté sa formation pour obtenir le permis poids-lourd. Convoquée devant la commission primaire de la sous-préfecture, celle-ci ne se prononce pas. Après avoir réussi le code, elle poursuit sa formation très coûteuse sans aucune certitude sur l'avis définitif qui lui sera opposé. Au vu de ces difficultés, elle lui demande si un état et une expertise des personnes sourdes profondes titulaires du permis poids-lourd existent sur l'ensemble du territoire national et si des évolutions de l'arrêté du 31 août 2010 sont prévues pour les personnes atteintes de surdité.