Réponse publiée le 1er septembre 2015

L'article 19-12 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat dispose qu'« en cas de dissolution d'une fondation d'entreprise, les ressources non employées et la dotation si celle-ci a été constituée et n'a pas fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 19-6, sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue à celle de la fondation d'entreprise dissoute ». Définissant la liste des personnes morales habilitées à recevoir l'actif de liquidation d'une fondation d'entreprise par exception aux règles générales applicables à ces fondations, cette disposition est d'interprétation stricte. Les fonds de dotation ne sauraient être assimilés ni aux établissements publics ni aux établissements reconnus d'utilité publique, tels les fondations ou les associations reconnues d'utilité publique. En effet, les fonds de dotation relèvent des dispositions de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ils sont créés par la seule volonté de leurs fondateurs par simple déclaration en préfecture et ne sont pas soumis au formalisme de la procédure de reconnaissance d'utilité publique, par décret en Conseil d'Etat. Ils n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi du 23 juillet 1987. Enfin, les établissements reconnus d'utilité publique ont été conçus comme devant offrir des garanties de solidité financière alors que les fonds de dotation peuvent se constituer avec une dotation initiale d'un montant de 15 000 euros minimum et consommer celle qu'ils constituent.