Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes formulées par les détaillants de carburants. La loi de finances pour 2015 prévoit, en effet, la suppression de la ligne budgétaire relative au financement du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), entrainant la dissolution et la mise en liquidation de ce comité. Créé en 1991, ce comité alloue des aides individuelles aux exploitants indépendants de stations-service portant sur la modernisation des points de vente, la diversification et la transmission de leur activité, ainsi que la mise aux normes des installations dans le domaine environnemental. Par la suite, le Gouvernement a donc annoncé que le nouveau FISAC prendra le relais du CPDC pour les stations-services indépendantes. Or les détaillants de carburants craignent que les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants de carburants. Concurrencées par la grande distribution, les stations-services de proximité doivent nécessairement se moderniser d'autant plus qu'il ne reste plus que 6 000 stations de proximité contre 22 000 en 1991. Aussi, afin de préserver une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer dans son projet de décret des conditions d'éligibilité davantage adaptées aux stations-services traditionnelles. Il souhaite également connaître la suite prévue dans le cadre du FISAC pour le versement des subventions pour les commerçants ayant engagé des travaux de rénovation et de mise aux normes avant la suppression du CPDC.