Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'introduction d'un diagnostic unique de performance environnementale. Le droit commun des contrats, en matière de vente comme de baux, le droit de la construction et de l'habitation mais aussi le droit de l'environnement, mettent tous à la charge du vendeur ou du bailleur des obligations d'information : audit environnemental, diagnostic de pollution, dossier de diagnostic technique La commission environnement du Club des juristes, dans son rapport « Mieux informer et être informé sur l'environnement », propose la création d'un diagnostic unique de performance environnementale qui aurait pour but de créer une information unique et globalisée autour des enjeux environnementaux et sanitaires des terrains et immeubles bâtis. Il s'agirait de rationaliser et d'organiser les renseignements recueillis dans une base de données unique qui constituerait une sorte de « carnet de santé environnementale » de tout terrain ou immeuble bâti ayant fait l'objet d'une transaction. Une fois rassemblée, organisée et mise en cohérence, l'information environnementale unique sur le bien serait intégrée à une base de données. Celle-ci sera alimentée, au fur et à mesure des transactions, par les informations directement produites par les parties ou indirectement collectées par elles auprès des services de l'État comme le prévoient les articles L. 125-5 et L. 125-6 du code de l'environnement. La base de données sera enfin librement accessible, par exemple via internet. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la création d'un diagnostic unique de performance environnementale.