Réponse publiée le 11 juin 2013

L'allocation équivalent retraite (AER) garantissait un revenu de remplacement ou de complément aux demandeurs d'emploi qui justifiaient du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'avaient pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. Ce dispositif a été supprimé depuis le 1er janvier 2011. Seules les personnes dont les droits ont été ouverts avant cette date continuent toutefois à percevoir l'allocation jusqu'à l'expiration de leur droit. La loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites a pu créer pour certains demandeurs d'emploi un défaut d'allocation imprévu entre la fin de leur période d'indemnisation chômage et la date de liquidation de leurs droits à la retraite. Afin de remédier à ces situations particulières, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a donc été instaurée par décret le 2 novembre 2011. Toutefois, les conditions d'accès très restrictives de ce dispositif n'ont pas permis de prendre en compte la situation de certains demandeurs d'emploi. Aussi, pour apporter une solution à ces situations particulièrement injustes, le Gouvernement a décidé, d'une part, d'abaisser l'âge de départ à la retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt (décret du 2 juillet 2012) et d'autre part, de mettre en place à compter du 1er mars 2013 une allocation transitoire de solidarité qui bénéficiera aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. L'objectif de ce dispositif est de rétablir dans leur droit ceux qui licenciées avant le 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de trimestres nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein et qui pensaient légitimement percevoir l'AER à l'expiration de leur droit à l'assurance chômage jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite. Ce dispositif sera ouvert aux demandeurs d'emploi indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, justifiant du nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage, et n'ayant pas atteint au 31 décembre 2010 le nouvel âge légal de départ à la retraite. Le montant de l'allocation et les conditions de ressources pour ouvrir droit à l'allocation sont identiques à ceux de l'ATS instituée en 2011. L'allocation peut compléter, le cas échéant, l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'ATS. Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes intéressées devront effectuer une demande auprès de Pôle emploi au plus tard le 31 décembre 2015.