divorce
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la création d'un poste d'interlocuteur dans les affaires d'enlèvements parentaux. Le développement des échanges internationaux et la mobilité accrue des citoyens ont parfois amené certains couples à rencontrer, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultés à organiser la garde de leur enfant, amenant parfois certains parents à retenir illégalement leur enfant. Pour l'heure, le parent laissé derrière a le sentiment d'être abandonné par la justice dans la recherche de son enfant et dans le combat pour le récupérer. La création d'un poste d'interlocuteur privilégié et responsable au sein du bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère de la justice ou au sein de chaque ambassade de France à l'étranger permettrait d'assurer un échange d'informations entre le parent, et le Gouvernement français. C'est pourquoi il lui demande si cette proposition est envisageable.
Réponse publiée le 28 avril 2015
Les agents du ministère des affaires étrangères et du développement international, tant au sein du réseau consulaire qu'à Paris, qui suivent les dossiers « d'enlèvement d'enfants » remplissent ce rôle d'interlocuteur privilégié. Ils sont en contact quotidien avec les parents, voire les reçoivent, pour les orienter, les accompagner dans leurs démarches à l'étranger visant à recouvrer leurs droits parentaux, les aider à rétablir le contact avec le parent ravisseur, ainsi que pour assurer la protection consulaire aux enfants français déplacés illicitement, dans l'intérêt supérieur de ces derniers. L'action des services diplomatiques et consulaires vient appuyer celle du bureau du droit de l'union, du droit international privé et de l'entraide civile (anciennement bureau de l'entraide civile et commerciale internationale) du ministère de la justice, autorité centrale pour la France en matière d'enlèvement parental international au titre des conventions internationales.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Affaires étrangères
Ministère répondant : Affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 17 mars 2015
Réponse publiée le 28 avril 2015