Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le gel des dotations de l'État en faveur des collectivités locales. Compte tenu du redressement historique des comptes publics placé par le Gouvernement au cœur du projet de loi de finances pour 2013, 30 milliards d'euros d'économies sont à réaliser, et les collectivités locales doivent elles aussi contribuer à cet effort. L'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales est donc stabilisée en valeur à hauteur de 52,5 milliards d'euros. Cependant, la non-prise en compte de l'inflation va au final engendrer une diminution des capacités financières des collectivités, ce qui ne sera pas sans conséquence sur le volume des commandes publiques locales et donc sur l'activité économique. Cette diminution des dotations aux collectivités ne devrait pas non plus être contrebalancée par l'augmentation de 120 millions des crédits du fonds de compensation de la TVA, puisque ces fonds ont vocation à compenser les investissements de 2011 plus faibles que les années précédentes du fait de la crise économique. Le Gouvernement a néanmoins prévu le renforcement de la péréquation horizontale et verticale, indispensable à la prise en compte des fortes disparités dans la situation financière des collectivités territoriales principalement liées aux écarts de ressources. Compte tenu du besoin de renforcer la solidarité entre les territoires et ainsi de rendre plus équitable la participation des collectivités locales au redressement des comptes publics, il lui demande de bien vouloir préciser les critères et les priorités qui seront retenus pour permettre aux territoires les plus défavorisés de bénéficier d'un soutien de l'État accru, et de croire en un avenir plus prometteur.