Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport annuel de l'Observatoire national de la sécurité (ONS) et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. En effet, selon ce rapport rendu public le 3 mars un quart des écoles primaires (25 %) construites depuis 2008 ne sont pas accessibles selon les règles en vigueur pour l'accueil des élèves handicapés. De même, selon cette enquête menée auprès de directeurs d'écoles publiques et privées, il existe au moins un sanitaire accessible dans 59 % des écoles, mais 18 % de celles bâties après 2008 n'ont pas de sanitaires accessibles et les locaux de restauration ne sont pas accessibles dans 27 % des écoles récentes. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que l'égalité des droits des élèves soit respectée et que 10 ans après la loi « handicap » les écoles comme les collèges et les lycées fassent de l'accessibilité une priorité.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés et lutte contre l'exclusion

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 17 mars 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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