professions libérales : caisses
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). En application des lois des 4 janvier 1994 et 17 juillet 2001, les régimes français de sécurité sociale se trouvent en concurrence avec les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance françaises et européennes. Dès lors, les médecins français sont libres de choisir leur organisme de cotisation. Cependant, la CARMF tente de contraindre les médecins à lui payer des cotisations. Ainsi, il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de lutter contre ces pratiques illégales.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 17 mars 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat