Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la protection sociale des salariés agricoles. Depuis plusieurs mois, la profession agricole a entrepris d'aménager l'accord collectif portant sur les garanties prévoyance et santé des salariés non cadres. Or, depuis le début de la négociation paritaire, la législation en matière de protection sociale a connu plusieurs modifications, notamment avec la publication du décret relatif aux contrats responsables et celui relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité. Néanmoins, certaines incertitudes juridiques demeurent sur deux points importants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur deux dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 13 juin 2013 : d'une part le périmètre de prise en charge à 50 % des garanties de santé par les cotisations patronales et d'autre part la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 et sa compatibilité avec les clauses d'ancienneté.