Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la nécessité d'assurer une formation continue des préleveurs chargés d'effectuer les contrôles antidopage. En effet, conformément au code mondial antidopage, il importe que ces préleveurs soient conscients de l'évolution du métier afin que la qualité des contrôles soit mieux garantie. Cette spécialisation doit être renforcée au moment où à la fin 2012, l'Agence française de lutte antidopage comptait 345 préleveurs contre 70 aux États-Unis. Le rapport n° 782 du Sénat déposé le 17 juillet 2013 proposait également une accréditation internationale de ces préleveurs. Il souhaiterait savoir si la réforme du statut du préleveur est envisageable pour renforcer la qualité et le professionnalisme des contrôles antidopage.

Réponse publiée le 22 septembre 2015

L'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) est, en application de l'article L.232-5 du code du sport, une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Ainsi que le prévoit l'article R.232-69 du code du sport, les personnes chargées du contrôle antidopage, dont les préleveurs, reçoivent une formation initiale théorique et pratique, préalablement à leur agrément par l'agence, et bénéficient d'une formation continue. Ce même article donne compétence à l'AFLD pour définir le contenu de ces formations, la qualification de ces personnes ainsi que les modalités d'évaluation des connaissances. Il revient donc à l'AFLD d'exercer ces prérogatives, sans qu'il soit possible de lui transmettre des instructions dans ce domaine. Il en est de même de sa stratégie relative au recrutement des préleveurs. La proposition de la commission sénatoriale sur l'efficacité de la politique de lutte contre le dopage d'instaurer une accréditation ou un agrément des préleveurs au niveau international serait de nature à renforcer l'efficacité des contrôles, en particulier lors des compétitions internationales. Sa réalisation nécessite qu'elle soit portée au niveau de l'agence mondiale antidopage.

Données clés

Auteur : M. Christophe Premat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sports

Ministère interrogé : Sports

Ministère répondant : Sports

Dates :
Question publiée le 17 mars 2015
Réponse publiée le 22 septembre 2015

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