Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur les conditions d'examen parlementaire des traités. Un récent rapport sénatorial souligne que la politique conventionnelle menée par les différents gouvernements tend à produire un accroissement des textes visant à autoriser ces engagements devant le Parlement. Selon l'auteur de ce rapport « la logique qui préside à leur dépôt sur l'autre assemblée à leur examen par les commissions compétentes ne paraît pas évidente ». Ce rapport sénatoriale met ainsi en exergue la nécessité de favoriser l'accélération de la procédure d'examen des accords afin de mieux répondre aux réalités économiques et juridiques du monde conventionnel et de permettre aux assemblées parlementaires d'être en mesure de s'assurer de l'intérêt qu'il présente pour la France et les Français. En effet, s'il convient de ne pas sous-estimer la complexité qui préside à l'élaboration des textes visant à autoriser la ratification des traités et accords internationaux, il est évident que des améliorations doivent être apportées à la procédure actuelle. Ce rapport met notamment en exergue le caractère fortement restreint du droit d'initiative parlementaire en matière. En dépit du silence de la constitution sur l'initiative parlementaire en matière d'autorisation de ratification, une évolution récente tend à affirmer son existence, tout en l'encadrant de manière de stricte. Les projets de lois de loi visant à autoriser la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord sont en effet constitués d'un article unique disposant qu'est autorisé la ratification ou l'approbation de l'accord annexe au projet de loi soumis aux assemblées. L'article 128 du règlement de l'Assemblée nationale et l'article 47 du règlement intérieur du Sénat disposent qu'il n'est pas voté sur les articles du traité, mais seulement sur le projet de loi tendant à autoriser la ratification. Ces articles organisent par conséquent une irrecevabilité absolue des amendements aux articles du traité annexé à un projet de loi de ratification, comme l'a récemment illustré le débat sur l'article 25 de la convention fiscale entre la France et Andorre et le débat sur le traité relatif à la mise en œuvre de FATCA. Le Parlement n'a par conséquent d'autre pouvoir que d'autoriser ou de refuser la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord et en l'absence d'amendement du texte conventionnel, il revient aux assemblées d'informer, d'expliquer, voire d'alerter, comme l'ont fait les députés représentant les Français établis hors de France lors de l'examen de la convention fiscale entre le France et Andorre, sur certaines dispositions du traité ou de l'accord concerné. Le rapport sénatorial suggère que le Gouvernement puisse prendre l'avis sur les termes de la négociation d'un accord international ou d'un traité sans qu'il soit tenu pour autant d'un mandat explicite. L'auteur du rapport sénatoriale estime que le Gouvernement pourrait prendre cet avis en répondant à l'initiative d'une commission ou de l'une des assemblées à débattre sur le sujet ou en prenant en considération les souhaits exprimés par une assemblée parlementaire dans cadre d'une résolution sous les réserves posées aux articles 34-1 et 88-4 de la Constitution. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend donner une suite concrète à ces suggestions.