Réponse publiée le 5 mai 2015

Le Gouvernement est ouvert à l'ensemble des propositions visant à améliorer le processus d'examen parlementaire des conventions internationales et a pris connaissance, avec un grand intérêt, du rapport sénatorial cité par le Député. Concernant le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de prévenir les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers, le Secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement tient à souligner qu'ils ont été examinés sans qu'il soit fait usage de la procédure simplifiée afin de permettre aux parlementaires des deux assemblées de mener, sur ces deux conventions, un débat approfondi. Par ailleurs, le rapport sénatorial préconise que les commissions permanentes compétentes disposent de la « possibilité d'anticiper l'examen des traités ou accords jugés 'sensibles', qui bien qu'en voie de préparation pour le conseil des ministres, pourraient faire l'objet d'une programmation indicative ». Cet objectif est d'ores et déjà atteint, en partie, grâce à la transmission régulière aux deux assemblées d'un calendrier prévisionnel élaboré par le Gouvernement pour établir, mois par mois, les textes dont il envisage l'inscription dans les semaines qui lui sont réservées par priorité par la Constitution. Parallèlement, pour planifier l'examen des traités et conventions internationales, des échanges ont, déjà aujourd'hui, lieu entre le Ministère des affaires étrangères et les commissions compétentes.