Question de : Mme Barbara Romagnan
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Barbara Romagnan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des articles R. 433-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale relatifs aux modes de calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale durant un arrêt de travail. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que tout salarié mensualisé perçoit des indemnités journalières dont le calcul prend en compte le montant du dernier salaire perçu avant la date d'interruption du travail dans le cadre d'un accident du travail, et le montant des trois derniers salaires perçus lors d'un arrêt maladie. Or les salariés employés par des particuliers, dont les cotisations sociales sont gérées par le CESU, ne perçoivent pas de rémunération lors de leurs congés annuels. En effet, le CESU prévoit une majoration de 10 % du salaire horaire net au titre des congés annuels de sorte que l'employeur n'a plus à les rémunérer au moment où ils sont pris. L'absence de salaire durant cette période crée des disparités importantes dans le montant des indemnités journalières notamment lorsque l'arrêt de travail survient durant ou après les congés. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, afin de corriger les dispositions actuelles pour prendre en compte l'ensemble des salaires des employés à domicile.