Réponse publiée le 15 janvier 2013

Une étude de législation comparée a été menée à l'occasion de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France qui a été adoptée par le Sénat le 8 décembre 2011 en première lecture et transmise à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012 en deuxième lecture. Cette étude relative au vote des étrangers qui est annexée au rapport n° 142 (2011-2012) de Mme Esther BENBASSA présente les dispositifs existants en matière de droit de vote des étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne mais résidant sur le territoire de plusieurs pays occidentaux. Elle analyse les règles en vigueur dans douze pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suède), ainsi qu'en Suisse. L'examen met ainsi en évidence, en premier lieu, l'existence de quatre types de régime en matière de droit de vote aux élections municipales, à savoir ceux qui : - n'accordent pas le droit de vote aux étrangers à l'instar de la France (Allemagne, Autriche et Italie) ; - accordent le droit de vote aux ressortissants de certains pays, soit sous condition de réciprocité et moyennant une durée minimale de résidence fixée au cas par cas (Espagne et Portugal), soit parce qu'ils ont la nationalité d'un État membre du Commonwealth (Royaume-Uni) ; - octroient ce droit à tous les étrangers qui ont résidé de façon continue sur leur territoire pendant une durée minimale (Belgique, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et plusieurs cantons suisses) ; - ou reconnaissent ce droit sans condition de résidence en soumettant les étrangers au régime des nationaux (Irlande). Si cette étude fait un point détaillé, tant pour les municipales que pour les autres élections locales, sur le droit de voter et celui d'être élu, elle ne traite pas toutefois des modalités pratiques d'exercice du droit de vote telles que les démarches à effectuer pour être inscrit sur les listes électorales et n'évoque pas non plus, pour chaque pays, la proportion des étrangers résidents qui, compte tenu des lois en vigueur, peuvent voter ou être élus.