Question de : M. Luc Chatel
Haute-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion à propos de l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. De nombreuses organisations et associations représentant les personnes en situation de handicap considèrent que ce texte conduit à un véritable recul vis-à-vis de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, cette loi, votée sous l'impulsion de M. Jacques Chirac alors Président de la République, définissait un concept d'accessibilité universelle qui devait s'adresser à tous (personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, mais également personnes âgées, parents avec enfants en poussette). Malheureusement, les difficultés économiques que notre pays traverse ont conduit les collectivités à limiter la mise en accessibilité du bâti ancien qui pèse très lourd financièrement. Or l'ordonnance du 26 septembre 2014 qui crée les « agendas d'accessibilité programmée », et son futur décret d'application reporteront seulement la mise en œuvre de la loi à 2018, voire 2024 dans certains cas : ils ne permettront pas aux communes de réaliser les travaux nécessaires. 10 ans après la promulgation de cette loi, et alors que seulement 15 % des établissements recevant du public se sont mis aux normes, il souhaiterait que le Gouvernement mettent en place des dispositifs concrets (fonds de soutien, prêts, aides directes) afin d'accompagner la mise en accessibilité des bâtiments concernés dans notre pays.