Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 2 mai 1975 et de son avenant du 30 novembre 1995. Les Français établis au Canada doivent, pour bénéficier de cette convention, remplir chaque année une attestation de résidence étrangère auprès de la Direction générale des finances publiques. Or certaines pages et notices de cette attestation étant écrites en anglais, de nombreux compatriotes ont fait part de leur incompréhension. Pourtant la loi du 4 aout 1994 relative à l'emploi de la langue française consacre le français comme langue de la République et le décret d'application du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française impose l'usage du français dans tous les documents émanant des services de l'État. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement français entend remédier à cette situation.