assujettissement
Question de :
M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1re circonscription) - Les Républicains
M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la dématérialisation des attestations de paiement de retraite de compatriotes expatriés et le fort dysfonctionnement auquel ils font actuellement face. Dans un grand nombre de pays, comme le Canada par exemple, il est demandé de fournir une preuve de paiement de retraite afin de pouvoir rester sur le territoire dudit pays. Auparavant, les personnes concernées recevaient ces attestations par courrier physique, à la suite de quoi il ne leur restait plus qu'à transférer, par courrier toujours, aux autorités compétentes du pays de domicile. Face à cette dématérialisation et le besoin de s'inscrire sur un portail Internet afin d'obtenir une version informatique d'attestation de paiement de retraite, un grand nombre de compatriotes, souvent âgés, se retrouvent perdus. Ces personnes sont de facto exposées à la mise en danger de leur titre de séjour et risquent alors d'être expulsées avec pour seul motif leurs non-maîtrise de l'outil informatique. Il lui demande de lui indiquer les mesures concrètes envisagées afin d'améliorer rapidement la situation d'un grand nombre de compatriotes établis à l'étranger.
Réponse publiée le 26 janvier 2016
Dans le cadre de la modernisation et de la simplification des services aux assurés, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a offert à ses assurés la possibilité d'ouvrir un espace personnel sur son site internet : www.lassuranceretraite.fr. A partir de cet espace personnel, chaque bénéficiaire d'une pension de retraite du régime général peut désormais télécharger directement et sans attendre une attestation de paiement. La procédure d'inscription est simple, adaptée à un public âgé et guidée par un ensemble de messages précis apparaissant tout au long de la procédure. Depuis sa mise en service, ce nouvel outil a reçu un accueil très favorable et enregistre chaque jour un nombre croissant d'inscrits. Toutefois, conscient des difficultés que pourraient rencontrer certains retraités résidant à l'étranger pour se rendre sur le site internet de l'assurance retraite, la CNAV a maintenu la possibilité de demander l'envoi par courrier de l'attestation de paiement. Ainsi, chaque bénéficiaire d'une pension de retraite du régime général peut opter pour cette solution en adressant un courrier à la caisse de retraite dont il dépend. Il peut également effectuer cette démarche en appelant un téléconseiller de l'assurance retraite au +33 (0) 9 71 10 39 60.
Auteur : M. Frédéric Lefebvre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère répondant : Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 26 janvier 2016