Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les « emplois d'avenir professeur ». Alors que le projet de loi relatif à la création des emplois d'avenir vient d'être adopté, un collectif de professeurs agrégés a récemment considéré que ce nouveau type de contrat, dont les bénéficiaires seront recrutés sur des critères qu'ils jugent discriminatoires, est un mauvais dispositif, introduit dans la loi au détriment de ses bénéficiaires qui seront utilisés comme supplétifs et dont la charge de travail pourrait nuire à leur investissement dans leurs études et donc à leur réussite. Mais ils le considèrent également mauvais pour les élèves, dont les interlocuteurs ne seront ni formés ni qualifiés ; pour les professeurs, dont le métier est dévalorisé puisque le texte donne le sentiment qu'il suffit d'une première année de licence pour se voir confier des tâches relevant de leurs fonctions ; pour les établissements, qui risquent de se voir imposer les bénéficiaires de contrats d'avenir en fonction de critères indépendants de leurs compétences ; enfin pour l'égalité républicaine. Ces mêmes professeurs estiment que la meilleure solution serait la création d'un concours semblable à celui des instituts préparatoires à l'enseignement du second degré (IPES), ouvert à tous les étudiants, qui permette de recruter sur leur seul mérite des « élèves professeurs » se destinant à préparer les concours de recrutement, garantissant ainsi leur qualité et leur motivation. Aussi il lui demande ce qu'il pense de cette proposition.

Réponse publiée le 8 janvier 2013

La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir a notamment institué dans le code du travail et dans le code du travail applicable à Mayotte les emplois d'avenir professeur. Le Conseil Constitutionnel a validé ce dispositif, estimant qu'il ne s'agit pas de pré-recrutement sur des emplois publics, mais d'un dispositif social d'aide à l'accès aux emplois de l'enseignement, qui vise à faciliter l'insertion professionnelle et la promotion sociale d'étudiants qui se destinent au professorat. De ce fait, les emplois d'avenir professeur ne sont pas contraires au principe républicain d'égal accès aux emplois publics. Les étudiants seront recrutés après avis d'une commission qui vérifiera leur aptitude à bénéficier d'un emploi d'avenir professeur. Ils n'interviendront qu'en appui des enseignants. Un décret en Conseil d'Etat précisera leurs missions, qui seront très différentes des missions statutaires des personnels enseignants en matière d'enseignement et de suivi des élèves. Le temps de travail hebdomadaire des étudiants sera fixé de telle sorte qu'il leur permettra de suivre leur formation universitaire dans de bonnes conditions et de préparer les concours de recrutement. Les modalités de recrutement des personnels enseignants vont être réformées dès 2013 afin de permettre aux étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement de bénéficier d'une meilleure formation professionnelle. La réforme consistera en la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation et la refondation des cursus de formation, des programmes et des maquettes des concours.

Données clés

Auteur : M. Éric Straumann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Éducation nationale

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 8 janvier 2013

partager