Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'implantation des juridictions commerciales en Alsace et en Lorraine. Depuis plus de dix ans, toutes les décisions relatives à l'implantation de juridictions ou d'organismes judiciaires se sont traduites par des transferts de compétences et de poste de la capitale alsacienne vers la ville de Nancy. Alors que le palais de justice de Strasbourg fait actuellement l'objet, avec le soutien des collectivités territoriales d'une restructuration complète le Gouvernement envisagerait de concentrer les juridictions commerciales spécialisées en matière de procédure collective pour les entreprises au sein de la juridiction interrégionale spécialisée de Nancy. Si ce projet venait à être confirmé il s'agirait d'une nouvelle suppression de compétence pour les juridictions strasbourgeoises. Cette mesure engendrerait en outre des coûts supplémentaires et éloignerait le justiciable alsacien de la justice. Ce nouveau transfert géographique s'accompagnerait également d'un changement radical dans le fonctionnement juridictionnel avec le passage d'une juridiction consulaire échevinée, garantissant la double compétence juridique et professionnelle sans frais du tribunal de grande Instance, à la juridiction exclusivement professionnelle et payante d'un tribunal de commerce. C'est pourquoi il lui demande d'une part de lui préciser les intentions du Gouvernement et d'autre part de prendre en compte la particularité d'organisation judiciaire dans la région afin de pouvoir maintenir une juridiction commerciale à Strasbourg.