Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif d'affaires poursuivables reçues en 2014.

Réponse publiée le 8 mars 2016

Le nombre d'affaires poursuivables en 2014 était de 1 327 979 (source : cadres du parquet-SID).

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 juillet 2015

Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 8 mars 2016

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