procédures
Publication de la réponse au Journal Officiel du 8 mars 2016, page 2045
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de procédures alternatives mises en œuvre en 2014, avec la répartition par type de procédure.
Réponse publiée le 8 mars 2016
En 2014, le nombre d'affaires ayant donné lieu à une procédure alternative était de 589 626, dont 70 868 compositions pénales soit 12% des procédures (données SID). Outre les compositions pénales, les procédures alternatives se répartissaient comme suit : -Réparation mineurs 1,6% -Médiation 2,1% -Injonction thérapeutique 0,4% -Plaignant désintéressé sur demande du parquet 4,5% -Régularisation sur demande du parquet 16,6% -Rappel à la loi / avertissement 44,1% -Orientation structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet 2,5% -Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale 16,2%.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 juillet 2015
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 8 mars 2016