procédures
Publication de la réponse au Journal Officiel du 8 mars 2016, page 2045
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de procédures classées sans suite en 2014, ainsi que la nature dudit classement.
Réponse publiée le 8 mars 2016
En 2014, le nombre de classements sans suite s'élevait à 156 317 affaires. Les classements se répartissaient comme suit : -Recherches infructueuses 43,4% -Désistement du plaignant 11,4% -Etat mental déficient 2,8% -Carence du plaignant 8,6% -Comportement de la victime 4,4% -Victime désintéressée d'office 3,7% -Régularisation d'office 10,5% -Préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction 15,3%.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 juillet 2015
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 8 mars 2016