Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la durée moyenne définitive entre l'infraction et le jugement (tous modes de jugement) devant les juridictions dans le domaine correctionnel en 2014.

Réponse publiée le 7 juin 2016

Le délai de réponse pénale correspond à la durée écoulée (en mois) entre la date des faits et la date de la condamnation. Il recouvre donc des délais imputables aux juridictions, mais aussi le délai de « révélation », écoulé entre la date des faits et l'enregistrement au parquet. Pour l'année 2014, le délai de réponse pénale pour les condamnations délictuelles en premier ressort était de 11,8 mois et de 34 mois pour les condamnations délictuelles en appel.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 7 juillet 2015

Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 7 juin 2016

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