Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre total définitif de composition pénale dans des condamnations inscrites au casier en 2014.

Réponse publiée le 3 mai 2016

Le nombre de compositions pénales inscrites au casier judiciaire, pour l'année 2014, est de 65 655. La moitié d'entre elles concernent la circulation routière. La conduite en état alcoolique représente l'infraction la plus fréquente (35 %) suivie des infractions en matière d'usage de stupéfiants (13 %), des atteintes aux biens (10,7 %) et des atteintes aux personnes (10,9 %). Les amendes représentent les deux tiers des compositions pénales. Seules les infractions en matière de stupéfiants privilégient les peines de substitution à hauteur de 60,7 %. Il peut s'agir d'un travail non rémunéré, d'un stage de citoyenneté ou d'un stage dans un organisme sanitaire et social par exemple.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 juin 2015

Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 3 mai 2016

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