procédures
Publication de la réponse au Journal Officiel du 7 juin 2016, page 5134
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de condamnés en matière criminelle en situation de récidive en 2014.
Réponse publiée le 7 juin 2016
En 2014, le nombre de condamnés en matière criminelle en récidive légale (article 132-10 et 132-8 du Code pénal) était de 190 soit 8,8% des condamnations criminelles.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 juillet 2015
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 7 juin 2016