procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de récidive en 2014.
Réponse publiée le 6 septembre 2016
Le nombre provisoire de condamnés en matière délictuelle en situation de récidive en 2014 est de 54 889 condamnés. Le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de récidive en 2014 n'est pas disponible. En effet, en raison des délais de signification, d'appel et de transmission par les juridictions au Casier judiciaire, les statistiques issues de cette source sont plus anciennes. Ainsi seules les données provisoires concernant l'année 2014 sont disponibles. Les données définitives de l'année 2014 seront disponible à partir de septembre 2016. Le calendrier de publication des statistiques en matière de justice, désormais en ligne conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne, prévoit la publication des données provisoires 2015 sur les condamnations en décembre 2016 : http://www.justice.gouv.fr/budget-et-statistiques-10054/calendrier-de-diffusion-12823/calendrier-de-diffusion-des-donnees-statistiques-en-2016-28828.html
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 6 septembre 2016