Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2014.

Réponse publiée le 6 septembre 2016

Le nombre provisoire de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2014 est de 134 719 condamnés. Le nombre définitif de condamnés en matière délictuelle en situation de réitération en 2014 n'est pas disponible. En effet, en raison des délais de signification, d'appel et de transmission par les juridictions au Casier judiciaire, les statistiques issues de cette source sont plus anciennes. Ainsi seules les données provisoires concernant l'année 2014 sont disponibles.

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 6 septembre 2016

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