Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de classement pour infraction non juridiquement constituées en 2014.

Réponse publiée le 5 avril 2016

Le nombre d'infractions non poursuivables pour cause d'absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caractérisée ou motif juridique est de 525 630 sur 4 369 778 affaires orientées en 2014, soit un taux de classement pour infraction non juridiquement constituée de 12,0%.


2014

%

Affaires non poursuivables

525 630

100%

dt absence d'infraction

151 563

28,80%

dt infraction insuffisamment caractérisée

313 554

59,70%

dt extinction de l'action publique / retrait de plainte

1 448

0,30%

dt extinction de l'action publique / amnistie

71

0,00%

dt extinction de l'action publique / transaction

4 615

0,90%

dt autres cas d'extinction de l'action publique

43 332

8,20%

dt immunité

602

0,10%

dt irrégularité de la procédure

3 799

0,70%

dt irresponsabilité de l'auteur

6 646

1,30%

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 5 avril 2016

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