procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de classement des infractions pour défaut d'élucidation en 2014.
Réponse publiée le 5 avril 2016
Le nombre d'infractions non poursuivables pour défaut d'élucidation est de 2 512 656 sur 4 369 778 affaires orientées en 2014, soit un taux de classement de 57,5%.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 5 avril 2016