procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif d'infractions poursuivables dans les affaires traitées en 2014.
Réponse publiée le 5 avril 2016
En 2014, le nombre d'affaires poursuivables est de 1 327 980 affaires sur 4 369 778 affaires orientées par les parquets, soit un taux d'affaires poursuivables de 30,4%.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 5 avril 2016