Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le taux définitif de classements sur les infractions poursuivables en 2014.

Réponse publiée le 5 avril 2016

En 2014, le nombre de classements sans suite est de 152 770 sur 1 327 980 affaires poursuivables, soit un taux de classement de 11,5%.


2014

%

Classement sans suite affaires poursuivables

152 770

100%

dt recherches infructueuses

66 439

43,5%

dt désistement du plaignant

17 376

11,4%

dt état mental déficient

4 096

2,7%

dt carence du plaignant

12 996

8,5%

dt comportement de la victime

6 744

4,4%

dt victime désintéressée d'office

5 759

3,8%

dt régularisation d'office

15 939

10,4%

dt préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction

23 421

15,3%

Données clés

Auteur : M. Éric Ciotti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 5 avril 2016

partager