procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre définitif de plaintes, procès-verbaux et dénonciations ayant donné lieu à poursuite en 2014.
Réponse publiée le 5 avril 2016
En 2014, le nombre d'affaires ayant reçu une réponse pénale est de 1 175 210 dont 597 194 ont donné lieu à des poursuites, soit 50,8%. Les autres affaires ont donné lieu quant à elles à des mesures alternatives aux poursuites.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 5 avril 2016