procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2014.
Réponse publiée le 22 décembre 2015
La durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2014 est de 22,5 jours.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 24 mars 2015
Réponse publiée le 22 décembre 2015