Réponse publiée le 22 décembre 2015

Les données disponibles ne permettent pas de déterminer le nombre de personnes détenues à qui la totalité des crédits de réductions de peine a été accordée en 2014.  Répondre à cette question suppose de déterminer pour chaque personne détenue la durée maximale des crédits de réduction de peine et des crédits de réduction de peine supplémentaires auxquels une personne détenue a pu avoir droit au cours de sa détention. D’une manière générale, les réductions de peine sont calculées par le greffe de l’établissement pénitentiaire sous le contrôle du ministère public lorsque la condamnation a acquis un caractère définitif, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 708 du code de procédure pénale, c’est-à-dire lorsque la condamnation a acquis un caractère exécutoire. Ce calcul est réalisé à chaque fois qu’une peine est portée à l’écrou, en fonction de la situation particulière dans laquelle se trouve la personne détenue. La durée des crédits de réduction de peine est recalculée ensuite en fonction des événements judicaires intervenant en cours de détention et qui influent sur la durée de la peine (par exemple les confusions de peine).  Ainsi, pour déterminer si la durée des crédits de peines retirés à une personne est égale à la durée maximale des crédits de peine auxquels elle a réellement eu droit, il faudrait pouvoir disposer d’éléments individualisés tels le quantum de la, ou des peines portées à l’écrou, le reliquat de peine restant à subir dans le cas où la personne a subi une détention provisoire antérieure, la durée de la détention provisoire interne, les éventuelles confusions de peine, les éventuels fractionnements de peine et suspensions de peine, les transfèrements et le type de peine portée à l’écrou.  En outre, le juge de l’application des peines peut être conduit à octroyer lui-même des crédits de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires à une personne condamnée libre, lorsque cette dernière a déjà effectué une détention provisoire avant d’être remise en liberté et qu’elle doit exécuter un reliquat de peine inférieur ou égal aux réductions de peine.  Or, la direction de l’administration pénitentiaire ne dispose pas de toutes les données individualisées, et ne peut donc pas évaluer pour chaque personne la durée maximale des crédits de réduction de peine.  Une méthodologie pour calculer la somme des retraits de réduction de peine à partir des dossiers de libérés est en cours d’étude.