Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article R. 431-8 du code de justice administrative. Cet article exige pour la validité des recours juridictionnels concernant les impôts des Français de l'étranger non représentés une élection de domicile dans le département de Seine-Saint-Denis. Nombre de nos compatriotes expatriés ne sont pas représentés car ils n'ont pas les moyens de prendre un avocat et n'ont personne de suffisamment proche, fiable et disponible pour être leur mandataire auprès du tribunal administratif de Montreuil et contester leur avis d'impôt en leur lieu et place. Ils sont par conséquent nombreux à renoncer à leurs recours ou ne pouvant satisfaire à l'obligation imposée par l'article R. 431-8 voient leurs recours rejetés faute d'élection de domicile par la juridiction administrative de manière systématique. Dans sa réponse du 18 février 2014 à la question écrite n° 37 498 du, le Gouvernement indiquait que « l'obligation imposée par l'article R. 431-8 que l'élection de domicile se fasse nécessairement dans le ressort du tribunal administratif » pouvait « apparaître inutile et trop lourde pour les parties » et précisait que le Gouvernement étudiait « la possibilité de supprimer cette obligation. ». Alors que de nombreux Français établis hors de France ayant vu leurs réclamations sur le paiement de la CSG/CRDS rejetées par le S.I.P. des non-résidents souhaitent pouvoir ester en justice, il lui demande si le Gouvernement entend, conformément à cette réponse du 18 février 2014, supprimer l'obligation de l'article R. 431-8 afin d'assurer à nos compatriotes expatriés la garantie effective du droit fondamental de tout contribuable d'agir en justice.