Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la taxe de mouillage. Elle lui rappelle que dans le cadre du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), un amendement présenté par des députés de Corse a permis aux collectivités ou établissements publics compétents sur le territoire concerné d'instaurer, s'ils le souhaitent, une redevance sur les mouillages effectués dans le périmètre des aires marines protégées dont ils ont la gestion. Alertée par les représentants de la filière nautique française sur les conséquences difficilement évaluables qu'aurait une telle mesure sur l'ensemble des économies littorales, elle s'interroge sur l'ampleur des zones concernées, le ciblage exclusif d'une seule catégorie d'usagers des aires marines protégées et l'effectivité du recouvrement de cette taxe. Elle s'interroge aussi sur le montant de cette taxe. En effet elle lui indique qu'elle pourrait représenter jusqu'à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres. Aussi, elle souhaiterait connaître son sentiment sur cette problématique et sur le caractère obligatoire ou facultatif de ce dispositif.