Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la lutte contre les réseaux du financement illégaux. Par une série de décisions, le ministère des finances renforce le contrôle sur les flux d'argent. Ainsi, le seuil des paiements en liquide autorisé est abaissé de 3 000 euros à 1 000 euros pour les seules personnes physiques ou morales résidentes en France. Pour les non-résidents, presque exclusivement se déplaçant sous un statut de touriste, ce plafond est amené à 10 000 euros. Ce dernier point ne manque pas de surprendre au regard de son montant et du caractère international des réseaux de trafiquants qui n'hésiteraient pas à faire appel à des agents non-résidents pour continuer à effectuer des paiements en liquide au profit de résidents. La préservation de l'attrait touristique de la France ne suffit pas à justifier une telle brèche dans le dispositif mis en place. Aussi, il lui demande de justifier le différentiel de seuil d'autorisation des paiements en liquide entre résidents et non-résidents.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Cornut-Gentille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ordre public

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 24 mars 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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